Conditions d’utilisation

Conditions de fourniture de services
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE sofiameble.pl

§ 1 Dispositions générales

La boutique en ligne est accessible à tous à l’adresse www.sofiameble.pl et est exploitée par la société Sofia Meble Sale spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (société à responsabilité limitée de droit polonais), dont le siège est situé à Osiny (adresse du siège et adresse de correspondance : Sofia Meble Sale sp. z o.o., Osiny 50, 63-600 Kępno), inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal d’arrondissement de Poznań-Nowe Miasto i Wilda, tribunal économique, IX Chambre économique du Registre national des tribunaux (Krajowy Rejestr Sądowy), sous le numéro KRS 0001197360, adresse e-mail : sklep@sofiameble.pl, numéro de téléphone : +48 731 330 830.

Les dispositions des présentes CGV s’appliquent aussi bien aux personnes physiques ayant la qualité de consommateurs qu’aux professionnels utilisant la Boutique en ligne, sauf disposition contraire des CGV.

La boutique www.sofiameble.pl fonctionne selon les règles définies dans les présentes CGV.

Les CGV définissent les conditions de conclusion et de résiliation des Contrats de vente de Produits, la procédure de réclamation, ainsi que les types et l’étendue des services fournis par voie électronique par la présente Boutique en ligne, les règles de fourniture de ces services et les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de fourniture de services par voie électronique.

Pour les questions non réglées par les présentes CGV, s’appliquent les dispositions :

  • de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (ustawa o świadczeniu usług drogą elektroniczną) (Dz. U. n° 144, pos. 1204, telle que modifiée) ;
  • de la loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (ustawa o prawach konsumenta) (Dz. U. 2014, pos. 827) ;
  • de la loi du 23 avril 1964 portant Code civil polonais (Kodeks cywilny) (Dz. U. n° 16, pos. 93, telle que modifiée) ainsi que des autres dispositions pertinentes du droit polonais.

Identifiant unique (IDU) du Vendeur : FR482928_10KDRH.

§ 2 Gestion des déchets et reprise des meubles usagés (Loi AGEC / Ecomaison)

  1. Information sur la collecte des meubles usagés :
    Conformément à la réglementation française en matière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et aux dispositions de la loi AGEC, le Vendeur contribue à la gestion et au recyclage des déchets d’éléments de meublement à travers son adhésion à l’éco-organisme agréé Ecomaison (IDU : FR482928_10KDRH).
  2. Modalités de reprise et d’élimination des anciens meubles :
    Le Vendeur ne propose pas de service de reprise à domicile des anciens meubles lors de la livraison.
  3. Solutions de dépôt pour le Client :
    Le Client est invité à ne pas jeter ses anciens meubles avec les ordures ménagères. Pour se débarrasser gratuitement de son ancien meuble de manière écoresponsable, le Client peut :
    • Le déposer dans un point de collecte, une déchetterie partenaire ou auprès d’une structure de l’économie sociale et solidaire (type Emmaüs, ressourceries) la plus proche de chez lui.
    • Trouver le point de collecte le plus proche en consultant la carte interactive mise à disposition par Ecomaison à l’adresse suivante : https://espace-services.ecomaison.com/localiser-un-point-de-collecte
  4. Gestion des emballages :
    Les emballages servant au transport du Produit (cartons, films plastiques, palettes) doivent être triés et déposés dans les bacs de recyclage appropriés ou en déchetterie, conformément aux consignes de tri locales applicables au domicile du Client.

§ 3 Définitions figurant dans les CGV

Formulaire de contact : formulaire disponible sur le site www.sofiameble.pl permettant de soumettre une demande.

Formulaire d’inscription : formulaire disponible sur le site www.sofiameble.pl permettant de créer un Compte Client.

Formulaire de commande : formulaire disponible sur le site www.sofiameble.pl permettant de passer une Commande en ajoutant des Produits au panier électronique et en définissant les conditions du Contrat de vente, notamment par le choix du mode de paiement et de livraison.

Consommateur : personne physique concluant avec un professionnel un acte juridique non directement lié à son activité économique ou professionnelle, acquérant des biens ou des services pour ses propres besoins.

Professionnel : personne physique, personne morale et entité organisationnelle visée à l’art. 33¹ § 1 du Code civil polonais, exerçant en son nom propre une activité économique ou professionnelle.

Destinataire du service : personne physique, professionnel, personne morale ou entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, utilisant le Service électronique.

Client : Destinataire du service ayant la qualité de Consommateur ou de Professionnel, qui envisage de conclure ou a conclu un Contrat de vente avec le Vendeur.

Commande : déclaration de volonté du Client constituant une offre de conclusion d’un Contrat de vente de Produit avec le Vendeur.

Vendeur, Prestataire : Sofia Meble Sale sp. z o.o., Osiny 50, 63-600 Kępno, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal d’arrondissement de Poznań-Nowe Miasto i Wilda, tribunal économique, IX Chambre économique du Registre national des tribunaux, sous le numéro KRS 0001197360, adresse e-mail : sklep@sofiameble.pl, numéro de téléphone : +48 731 330 830.

Compte : ensemble de ressources du système informatique du Prestataire, identifié par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe, dans lequel sont collectées les données du Destinataire du service, y compris les informations relatives aux Commandes passées.

Produit : bien meuble disponible dans la Boutique, faisant l’objet du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

CGV : les présentes conditions générales de vente de la Boutique.

Contrat de vente : contrat de vente de Produit conclu entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique.

Service électronique : service fourni par voie électronique par le Prestataire au Destinataire du service par l’intermédiaire de la Boutique.

Jour ouvré : un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux.

Boutique en ligne : boutique en ligne du Prestataire à l’adresse : www.sofiameble.pl

Règlement sur les services numériques, règlement : règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1-102).

Newsletter : Service électronique permettant au Destinataire du service de s’abonner et de recevoir, à l’adresse e-mail qu’il a indiquée, des informations gratuites émanant du Prestataire, relatives aux Produits disponibles dans la Boutique.

§ 4 Services électroniques dans la Boutique en ligne

Les Services électroniques suivants sont disponibles dans la Boutique en ligne : Compte, Formulaire de contact et Formulaire de commande.

Compte : l’utilisation du Compte est possible après avoir accompli cumulativement deux étapes : remplir le Formulaire d’inscription et cliquer sur le bouton « Créer un compte ». Dans le Formulaire d’inscription, le Destinataire du service doit indiquer les données suivantes : nom et prénom / dénomination de l’entreprise, adresse (rue, numéro de la maison/de l’appartement, code postal, localité, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone de contact et mot de passe. Pour les Clients ayant la qualité de professionnels, il est également nécessaire d’indiquer la dénomination de l’entreprise et le numéro NIP. Le Service électronique Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Destinataire du service peut à tout moment et sans donner de motif renoncer au Compte en le supprimant, en adressant une demande en ce sens au Prestataire, par écrit à l’adresse de son siège ou par courrier électronique à l’adresse : sklep@sofiameble.pl

Formulaire de contact : le début de l’utilisation du Formulaire de contact est constitué par son remplissage et son envoi en cliquant sur le bouton « Envoyer ». Jusqu’à ce moment, il est possible de modifier soi-même les données saisies. Dans le Formulaire de contact, le Client doit indiquer les données suivantes le concernant : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone de contact et contenu du message. Le Service électronique Formulaire de contact est fourni gratuitement, a un caractère ponctuel et prend fin au moment de l’envoi de la demande par son intermédiaire ou au moment où le Destinataire du service cesse plus tôt de soumettre sa demande.

Formulaire de commande : le moment d’utilisation du Formulaire de commande est celui où le Client ajoute un Produit au panier électronique de la Boutique en ligne. La Commande est passée après que le Client a accompli cumulativement deux étapes : remplir le Formulaire de commande, puis cliquer sur le bouton « Commander et payer » sur la page de la Boutique en ligne. Après l’accomplissement de ces deux étapes, il n’est plus possible de modifier soi-même les données saisies. Dans le Formulaire de commande, le Client doit indiquer les données suivantes le concernant : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile et contenu du message, ainsi que les données relatives au Contrat de vente : Produit(s), quantité de Produit(s), lieu et modes de livraison du/des Produit(s), mode de paiement. Pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateurs, il est également nécessaire d’indiquer la dénomination de l’entreprise et le numéro NIP. Le Service électronique Formulaire de commande est fourni gratuitement, a un caractère ponctuel et prend fin au moment de la passation de la Commande par son intermédiaire ou au moment où le Destinataire du service cesse plus tôt de passer la Commande.

Newsletter : l’utilisation de la Newsletter commence après la saisie, dans l’onglet « Newsletter » visible sur la page de la Boutique en ligne, de l’adresse e-mail à laquelle les éditions successives de la Newsletter doivent être envoyées, et le clic sur le bouton « Enregistrer ». Il est également possible de s’inscrire à la Newsletter en cochant la case correspondante lors de la création du Compte ; dès la création du Compte, le Destinataire du service est automatiquement inscrit à la Newsletter. Le Service électronique Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Destinataire du service peut à tout moment et sans donner de motif se désabonner de la Newsletter en adressant une demande en ce sens au Prestataire, par écrit à l’adresse de son siège ou par courrier électronique à l’adresse : sklep@sofiameble.pl

Le Destinataire du service est tenu d’utiliser la Boutique en ligne de manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, dans le respect des droits de la personnalité, des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers. Le Destinataire du service est tenu de saisir des données conformes à la réalité.

§ 5 Informations relatives aux produits et à leur commande

La Boutique en ligne pratique la vente au détail et en gros à destination des Consommateurs et des Professionnels, par l’intermédiaire du réseau Internet, sur le territoire de la Pologne.

Les Produits proposés dans la Boutique sont neufs, exempts de défauts physiques et juridiques et ont été légalement mis sur le marché polonais.

Les informations figurant sur les pages Internet de la Boutique ne constituent pas une offre au sens des dispositions légales. En passant une Commande, le Client formule une offre d’achat d’un Produit déterminé aux conditions indiquées dans sa description.

Le prix du Produit affiché sur le site de la Boutique est indiqué en monnaie polonaise et comprend tous les éléments, y compris la TVA. Le prix ne comprend pas les frais de livraison.

Le prix du Produit affiché sur le site de la Boutique est contraignant au moment où le Client passe la Commande. Ce prix ne changera pas, indépendamment des modifications de prix pouvant être introduites dans la Boutique pour certains Produits après la passation de la Commande par le Client.

La Commande peut être passée via le site Internet au moyen du Formulaire de commande, 24 heures sur 24, toute l’année.

Pour passer une Commande dans la Boutique, le Client est tenu de créer un Compte dans la Boutique.

La passation d’une Commande dans la Boutique par le Client est subordonnée à sa prise de connaissance des CGV et à l’acceptation de leurs dispositions lors de la passation de la Commande.

La Boutique traite les Commandes passées du lundi au vendredi pendant les heures de travail de la Boutique, soit de 7 h 00 à 16 h 00 les jours ouvrés. Les Commandes passées les Jours ouvrés après 16 h, le samedi et les jours non travaillés seront traitées le Jour ouvré suivant.

Les Produits en promotion sont disponibles en quantité limitée et les Commandes les concernant seront traitées dans l’ordre de leur réception, jusqu’à épuisement du stock du Produit concerné.

§ 6 Conclusion du contrat de vente

La conclusion du Contrat de vente nécessite que le Client ait préalablement passé une Commande selon les modalités mises à disposition par le Vendeur.

Après la passation de la Commande, le Vendeur en confirme la réception.

La confirmation de l’acceptation de la Commande pour traitement lie le Client par sa Commande. La confirmation de réception ainsi que l’acceptation de la Commande pour traitement s’effectuent par l’envoi d’un message électronique.

La confirmation de l’acceptation de la Commande pour traitement contient : la confirmation de tous les éléments essentiels de la Commande, le formulaire de rétractation ainsi que l’information sur le droit de rétractation du Consommateur.

Le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu au moment où le Client reçoit le message électronique visé ci-dessus.

Chaque Contrat de vente sera confirmé par un justificatif d’achat (ticket de caisse/facture TVA), qui sera joint à l’envoi.

§ 7 Modes de paiement

Le Vendeur propose les modes de paiement suivants :

  • paiement par virement bancaire classique sur le compte bancaire du Vendeur ;
  • paiement à la livraison (contre remboursement) ;
  • paiement par l’intermédiaire de services de paiement électroniques.

En cas de paiement par virement bancaire classique, le paiement doit être effectué sur le compte bancaire : PL26 1020 1068 0000 1102 0551 1581. Dans le libellé du virement, il convient d’indiquer « Commande n° …… ».

En cas de paiement à la livraison, l’envoi est expédié après vérification de l’exactitude des données d’adresse.

En cas de paiement par l’intermédiaire de services de paiement électroniques, le Client effectue le paiement avant le début du traitement de la Commande. Les services de paiement électroniques permettent d’effectuer le paiement par carte de crédit ou par virement rapide depuis certaines banques polonaises.

Le Client est tenu de payer le prix au titre du Contrat de vente dans un délai de trois Jours ouvrés à compter de sa conclusion, sauf disposition contraire du Contrat de vente.

Pour les modes de paiement autres que celui décrit au point 1, alinéa 2), le Produit ne sera expédié qu’après avoir été payé.

§ 8 Frais, délai et modes de livraison du produit

Les frais de livraison du Produit sont déterminés au cours de la procédure de passation de la Commande et dépendent du mode de paiement choisi, de la quantité et des types de Produits commandés ainsi que de son mode de livraison.

Le délai de livraison du Produit se compose du temps de préparation du Produit et du temps de livraison du Produit par le Transporteur choisi.

Les Produits achetés dans la Boutique sont expédiés par l’intermédiaire d’une société de transport : Transport Mebli D&M TRANS :
ul. Krajowa 99, Mroczeń 63-611 et Cyna Trans
Przybyszów 16a, 63-600 Kępno

Le Client peut retirer le Produit en personne après accord préalable par téléphone ou par e-mail.

§ 9 Réclamation relative au produit

Réclamation au titre de la non-conformité du bien avec le contrat. Le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client ayant la qualité de Consommateur, au titre de la non-conformité du bien avec le contrat, y compris les défauts, sont définis par la loi du 23 avril 1964 portant Code civil polonais (Dz. U. n° 16, pos. 93, telle que modifiée).

La notification des défauts du Produit ainsi que la présentation de la demande correspondante peuvent être effectuées par courrier électronique à l’adresse : sofia@sofiameble.pl ou par écrit à l’adresse du siège du Vendeur.

Dans le message électronique ci-dessus, il convient d’indiquer le plus d’informations et de circonstances possible concernant l’objet de la réclamation, en particulier la nature et la date d’apparition de l’anomalie ainsi que les coordonnées de contact.

Pour l’appréciation des défauts physiques du Produit, il convient de le livrer à l’adresse du siège du Vendeur.

Le Vendeur répondra à la demande du Client au plus tard dans un délai de 14 jours. La réponse concernant la réclamation est envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le Client ou selon un autre moyen indiqué par le Client.

En cas de réclamation d’un Client ayant la qualité de Consommateur, l’absence de traitement de la réclamation dans un délai de 14 jours équivaut à son acceptation. En cas de réclamation justifiée du Client (Consommateur), le Vendeur prend en charge les frais d’enlèvement, de livraison et de remplacement du Produit par un Produit exempt de défauts.

§ 10 Droit de rétractation

Le Client ayant simultanément la qualité de Consommateur, qui a conclu un contrat à distance, peut s’en rétracter sans donner de motif, en présentant une déclaration écrite à cet effet dans un délai de 14 jours. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer la déclaration à l’adresse e-mail de la boutique sklep@sofiameble.pl

En cas de rétractation, le Contrat de vente est considéré comme n’ayant pas été conclu et le Consommateur est libéré de toutes ses obligations. Ce que les parties ont fourni doit être restitué dans son état d’origine, sauf si une modification était nécessaire dans le cadre de la gestion ordinaire du bien. La restitution doit intervenir sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours.

Le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Le Vendeur rembourse la valeur du Produit ainsi que les frais de livraison correspondants en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Consommateur, sauf si celui-ci a expressément accepté un autre mode de remboursement n’entraînant pour lui aucun frais.

Si le Consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison ordinaire le moins coûteux proposé par la Boutique, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires qu’il a engagés.

Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du Consommateur, il peut différer le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse la preuve de son renvoi, selon l’événement qui survient en premier.

Le Consommateur qui se rétracte du Contrat de vente conformément au présent paragraphe ne supporte que les frais de renvoi du Produit au Vendeur.

Le délai de quatorze jours dans lequel le Consommateur peut se rétracter du contrat court à compter du jour où le Consommateur a pris possession du Produit.

Le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance n’est pas ouvert au Consommateur dans le cas d’un Contrat de vente portant sur un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins personnalisés.

Le droit de se départir du Contrat de vente appartient tant au Vendeur qu’au Consommateur en cas d’inexécution par l’autre partie de son obligation dans un délai strictement déterminé.

§ 11 Conditions de fourniture et de conclusion des contrats de services électroniques

La fourniture par le Prestataire des Services électroniques définis dans les CGV est gratuite.

Durée pour laquelle le contrat est conclu :

  • le contrat de fourniture du Service électronique consistant en la tenue du Compte dans la Boutique est conclu pour une durée indéterminée ;
  • le contrat de fourniture du Service électronique consistant à permettre la passation d’une Commande est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment de la passation de la Commande ou lorsque le Destinataire du service cesse de la passer ;
  • le contrat de fourniture du Service électronique consistant en l’utilisation de la Newsletter est conclu pour une durée indéterminée ;
  • le contrat de fourniture du Service électronique consistant en la publication d’Avis est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment de la publication de l’Avis ou lorsque le Destinataire du service cesse de le publier.

Exigences techniques nécessaires pour travailler avec le système informatique du Prestataire :

  • ordinateur avec accès à Internet ;
  • accès à la messagerie électronique ;
  • navigateur Internet ;
  • cookies et JavaScript activés dans le navigateur Internet.

Le Destinataire du service est tenu d’utiliser la Boutique de manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, dans le respect des droits de la personnalité et des droits de propriété intellectuelle des tiers.

Le Destinataire du service est tenu de saisir des données conformes à la réalité.

Le Destinataire du service ne peut pas fournir de contenus à caractère illicite.

§ 12 Réclamations liées à la fourniture de services électroniques

Les réclamations liées à la fourniture de Services électroniques par l’intermédiaire de la Boutique du Prestataire peuvent être présentées par courrier électronique à l’adresse : sklep@sofiameble.pl

Dans ce message, il convient d’indiquer toutes les informations relatives aux circonstances de l’objet de la réclamation, en particulier la nature et la date d’apparition de l’anomalie ainsi que les coordonnées de contact.

La réclamation sera examinée au plus tard dans un délai de 14 jours.

La réponse du Prestataire concernant la réclamation est envoyée à l’adresse e-mail indiquée dans la réclamation ou selon un autre moyen indiqué par le Destinataire du service.

§ 13 Conditions de résiliation des contrats de fourniture de services électroniques

Résiliation du contrat de fourniture du Service électronique :

  • Peut être résilié le contrat de fourniture d’un Service électronique à caractère continu et à durée indéterminée, consistant en particulier en la tenue du Compte.
  • Le Destinataire du service peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans donner de motif, en envoyant une déclaration en ce sens à l’adresse e-mail : sklep@sofiameble.pl
  • Le Prestataire peut résilier le contrat à caractère continu et à durée indéterminée lorsque le Destinataire du service enfreint les CGV, en particulier lorsqu’il fournit des contenus illicites et mensongers, après une mise en demeure restée sans effet de cesser les manquements dans un délai de trois jours. Dans ce cas, le contrat prend fin dans un délai de 7 jours à compter de la date de la déclaration de volonté de le résilier.
  • En cas de résiliation, le rapport juridique prend fin avec effet pour l’avenir.
  • Le Prestataire et le Destinataire du service peuvent résilier le contrat de fourniture du Service électronique d’un commun accord.

§ 14 Propriété intellectuelle

Tous les contenus publiés sur le site Internet de la Boutique bénéficient de la protection du droit d’auteur et sont la propriété de la société Sofia Meble Sale sp. z o.o., dont le siège est situé à Osiny. Le Destinataire du service est responsable du préjudice causé au Prestataire par l’utilisation de tout contenu du site Internet de la Boutique sans l’accord du Prestataire.

L’utilisation par quiconque, sans l’accord exprès du Prestataire, de tout élément composant le contenu du site Internet de la Boutique constitue une violation du droit d’auteur dont bénéficie le Prestataire et engage sa responsabilité juridique.

Les noms des Produits et le logo utilisés dans le contenu du site Internet de la Boutique appartiennent à la société Sofia Meble Sale sp. z o.o., dont le siège est situé à Osiny. Les noms des produits et le logo peuvent constituer des marques déposées. Les descriptions et les photographies présentées sur le site Internet sont utilisées à titre informatif.

§ 15 Avis

Le Client a la possibilité de publier, de manière volontaire et gratuite, un avis concernant le Produit et le processus d’achat effectué dans la Boutique en ligne. L’avis peut également porter sur une évaluation du Produit acheté au moyen du formulaire disponible sur le site Internet de la Boutique.

Seul le Client ayant effectué des achats dans la Boutique peut publier un avis.

Les avis publiés par le Client sont publiés par le Vendeur dans la Boutique en ligne.

La possibilité de publier un avis ne peut pas être utilisée par le Client à des fins illicites, en particulier pour des actes constituant de la concurrence déloyale ou portant atteinte aux droits de la personnalité ou aux droits de propriété intellectuelle.

Un avis ne peut être publié qu’à l’égard de Produits effectivement achetés. Il est interdit de conclure des contrats de vente fictifs dans le but de publier un faux avis.

L’avis publié peut être supprimé à tout moment par son auteur.

§ 16 Compte

La création d’un Compte est facultative.

Le Compte donne au Destinataire du service accès à des fonctionnalités telles que : consultation de l’historique des commandes, vérification du statut de la commande, modification des données du Destinataire du service.

Pour créer un Compte, le Destinataire du service doit s’inscrire en remplissant le formulaire mis à disposition par le Vendeur.

Le contrat de création et de tenue du Compte est conclu pour une durée indéterminée.

Le Prestataire commencera à fournir le service de tenue du Compte selon les règles définies dans les CGV sans délai après la conclusion du contrat de tenue du Compte.

Le Destinataire du service peut à tout moment renoncer gratuitement au Compte.

En cas de suppression du Compte, le contrat de tenue du Compte est résilié.

§ 17 Dispositions finales

Les contrats conclus dans le cadre de la Boutique en ligne exploitée sont conclus sur la base du droit polonais.

En cas de non-conformité d’une partie quelconque des CGV avec le droit en vigueur, les dispositions pertinentes du droit polonais s’appliquent à la partie contestée.

Tous les litiges découlant des contrats conclus dans le cadre de la Boutique en ligne exploitée seront réglés en premier lieu par voie de négociation. Si les parties ne parviennent pas à régler l’affaire à l’amiable, les litiges seront tranchés par le tribunal compétent pour le siège du Prestataire.

Le Client ayant la qualité de Consommateur a le droit de recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges, en présentant, à l’issue de la procédure de réclamation, une demande d’ouverture d’une médiation ou une demande d’examen de l’affaire par un tribunal arbitral : le Tribunal arbitral permanent de la consommation (Stały Polubowny Sąd Konsumencki) auprès de l’Inspection régionale de l’Inspection du commerce (Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej). Le Consommateur peut également bénéficier de l’aide gratuite du défenseur des consommateurs du powiat (powiatowy rzecznik konsumentów) ou d’une organisation sociale dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs.